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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
dans les effectifs de l'établissement public.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, si Mme A se prévaut de la situation d'agents qui ont bénéficié de l'indemnité temporaire de mobilité, la seule circonstance, dépourvue de toute autre précision, que ces derniers aient été
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles
6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le conseil d'administration d'un établissement public local
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
Il peut également être tenu compte d'autres éléments d'appréciation, parmi lesquels le lieu du domicile avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
En troisième lieu, si un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, l'administration ne peut légalement décider de ne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
Toutefois, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
Les lignes directrices de gestion fixent, d'une part, dans chaque administration, les orientations générales en matière de mobilité et, d'autre part, dans chaque administration et établissement public,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
A la suite d'un contrôle sur place effectué le 23 octobre 2008 par un agent assermenté du service de l'aménagement urbain de la commune, ayant donné lieu à l'établissement le jour même d'un procès-verbal
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d’un autre ou d’autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, détermine
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
Par suite, les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire détaché, ne peuvent être prises à son égard que par l'autorité compétente pour prononcer de telles sanctions contre les membres du
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