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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
Ils assurent ainsi une transition entre, d'un côté, les tissus alignés et continus (UBp, UB1, UB2, UB3) et, de l'autre côté, des tissus discontinus et non alignés (UC et UP notamment).
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
des constructions par rapport « aux autres voies routières et voies classées à grande circulation » : « les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres minimum à compter de l’alignement
Juge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents publics de Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite refusant d'aligner
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
Le 23 décembre 2019, la société BEREFP II France Trinité a adressé à la mairie de Paris une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble situé au 10, rue Jean-Baptiste Pigalle à paris (9ème arrondissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
Ces prix, convenus par les parties, ont été repris dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 26 septembre 2011 par le notaire à la commune de la Fouillouse et annexée à l'acte de vente du 12
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - ce transfert d'office ne répond à aucun motif d'intérêt général ; - l'arrêté en litige ne comporte aucune approbation d'un plan d'alignement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient qu'une visite des lieux en présence de la sous-préfète a permis de constater que l'accès aux parcelles 1380, 1382, 1383 et 1387 n'était pas entravé et en déduit qu'il n'y a pas eu d'aliénation
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
Les revenus, les bénéfices ou les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / () / 6
4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
Une déclaration d'intention d'aliéner avait été adressée au département de l'Aude, titulaire d'un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, qui avait renoncé à exercer ce droit le 3
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
trois niveaux comprenant douze logements, sur une parcelle cadastrée AK numéro 28, située 19 ter, boulevard de l’Ouest au Raincy (93340) ont déposé, le 5 octobre 2023, une déclaration d’intention d’aliéner
2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
effective de la voie privée est prise comme alignement ".
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes du canton d'Albens a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire, alors composé
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
En vertu de l’article UG2 du même règlement, sont autorisées « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement, les seules constructions autorisées en secteurs UG et UGa
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Au demeurant, cet article prévoit que le dossier de demande de permis de construire doit comporter le certificat prévu par le quatrième aliéna de l'article R. 422-18 du même code, lequel correspond au
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article UD 6-1 du règlement du PLU : " Les constructions s'implantent en retrait avec un minimum de 4 mètres depuis l'alignement.
5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
à l’alignement). ».
4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
et que les limites de l'espace inconstructible tracées sur la parcelle AC 224 ne correspondent d'ailleurs à aucun des alignements existants sur ces trois parcelles. 7.
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
structures hôtelières ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement dès lors que le projet implique l’abattage de plusieurs arbres formant un alignement
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