demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation

Pour les atteintes éventuelles à l'avifaune et aux chiroptères, la replantation d'une haie est programmée pour la reconstitution, le cas échéant, de leurs habitats.

Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; / 2° Du rapport

pas précisé de justification concrète de l'impérieuse nécessité de déplacer ces installations au regard des enjeux forts identifiés dans le rapport de présentation ; cette insuffisance a privé les habitants

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2304545 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l’Office public de l’habitat

, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat

Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants

Le projet en litige, qui consiste en l'extension de la surface de vente existante, se situe dans un secteur dédié aux commerces, à proximité immédiate de zones d'habitat, déjà ancré dans les habitudes

la vie des habitants de la région parisienne, ni une atteinte suffisamment grave à leur droit de vivre dans un environnement sain.

Le préfet du Var a également estimé que la mesure compensatoire définie dans le dossier susvisé est insuffisante pour compenser la destruction d’habitats d’espèces, en particulier, l’altération d’habitats

. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

santé publique relatives à l'aménagement des locaux ; - aucun des deux critères de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique n'est rempli ; le transfert d'officine n'est pas susceptible d'améliorer

ainsi que leur fils, divers préjudices, liés notamment aux souffrances endurées, à un préjudice d'agrément, à des troubles dans les conditions d'existence, à une pathologie évolutive insusceptible d'amélioration

Selon leur article 2 : " Cette association a pour but d'étudier et de défendre les intérêts des habitants d'Orsay () dans le domaine de l'environnement et de l'urbanisme. / Elle se donne pour objectif

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (). ".

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère qui a pour objet de

immobilier légal, éthique et efficient est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de son objet statutaire, de son objet réel, de l'irrégularité de la décision d'habilitation

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux

La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la société requérante ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. 4.

M. et Mme B ont réalisé dans cet immeuble à destination mixte de bureaux et d'habitation d'importants travaux.