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7 569 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 2 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 23 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02195_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02196_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02197_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02199_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02201_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02202_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02205_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 24 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02206_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au taux légal à compter du 2 octobre 2015 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une rente viagère d'un montant annuel de 29 690 euros, payable à trimestre échu, et revalorisée par application des coefficients

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02738_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

au taux légal frappant le quantum dû, d'un montant de 9 765,52 euros, les intérêts au taux majoré de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier frappant le quantum dû, d'un montant de 9 765,52

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Mme B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est due à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03329_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02816_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de 14,96 euros au titre des intérêts sur la somme de 943 euros : - elle a droit aux intérêts, sur la somme de 1 481,02 euros, au taux légal à compter du 12 juin 2021 puis majorés de 5 points à la date

Source officielle

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