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436 résultats pour « arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, de l'absence d'avantage procuré par l'occupation en litige, de ce que l'empiètement résulte de la décision de la commune et qu'il répond uniquement à un objectif de sécurité publique, de la violation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904316, Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2017 et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01876_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03444_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la maire d’Apt a procédé à la radiation des cadres de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la maire d’Apt a procédé à la radiation des cadres de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2020 par laquelle le directeur du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F E a demandé au tribunal administratif de Lyon, auquel a été transmise sa demande par une ordonnance du 14 janvier 2019 du président

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00083_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La protestation a été communiquée à la commune de Sainte-Marie, au syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) mairie de Sainte-Marie le 23 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04084_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04869_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 12 février 2019 par laquelle le directeur d'Orange

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21139_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C, M. A C, M. E C, M. G C, M. B C et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03850_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2021, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1600987 qui avait rejeté la demande de Mme C tendant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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