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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
/2015, 31/12/2016 ou 31/12/2017 () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4132-6 du code de la défense : « Le militaire servant en vertu d’un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 en contrat à temps plein et, à ce titre, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 12 335,17 euros bruts, ou à titre subsidiaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, représenté par Me Charliquart, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le 12 août 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le contrat 165-2803 et de 12 768 euros HT pour le contrat 165-2804 correspondant à son bénéfice et à l’amortissement du matériel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1242-15 du même code : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par suite, Mme A ne peut être regardée comme étant intervenue dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité au titre de cette période. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de prêt, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances relatif aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale : " Le contrat couvre, pour la durée de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par un contrat à durée déterminée à compter du 12 février 2018, comportant, ainsi que prévu par l'article 3 de ce contrat, une période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
litigieux, est constitutive d’un vice d’une particulière gravité qui doit conduire à constater la nullité de ces contrats.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un jugement n° 1902229 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a résilié le contrat litigieux en ce qui concerne la phase portant sur la construction d'un parc des sports, a mis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article 12 du règlement de la consultation : " Seuls pourront être ouverts les plis remis dans la forme et dans les délais fixés. / () L'article R. 3123-20 du Code la Commande Publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article
Source officiellePage 14 sur 770