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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
avec sa filiale pour déterminer si les conditions d'application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts étaient réunies ; - le service a méconnu le paragraphe 170 de l'instruction administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
21 février 2024
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01799_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civile ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
41 de la Charte de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, relatif à la représentation de l'État devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions
Source officiellePage 14 sur 23