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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l. 181-18 du code de l'environnement et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-la-Comtesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, selon l'article R. 151-80 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) / 2° Par les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
182 euros) et 4 % pour 2015 (6 073 / 141 900 euros).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. /
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L.189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ce soit à la SNC 1849 RDLC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En exécution de cet arrêt, Mme A a restitué à l'ONIAM la somme de 185 857,08 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Pau versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L.181-3, L.181-12, L.511-1 et R.181-43 du code de l’environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / (). " Aux termes de l'article L. 181-17 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les décisions () mentionnées aux articles L. 181
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article R. 181-50 du même code dispose : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181‑15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / (…) 2° Par les tiers intéressés en
Source officiellePage 14 sur 237