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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par voie de conséquence, les conclusions de la société civile RSV Invest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2014-3 du 23 janvier 2014 ; - l’arrêté n°1152 CM du 20 août 2015 ; - l’arrêté n° 1913 CM du 23 décembre 2013 ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
prévue à l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02433_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-333 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
une opération exonérée au sens du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; - l'instruction 8-A-2-04 du 18 février 2004 est invocable ; - les opérations sont analogues aux prêts de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portant code de la nationalité rwandaise, que par les articles 6 et 7 de la loi sur la nationalité congolaise du 12 novembre 2004.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02610_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des exercices 2013 et 2014 à concurrence de cette réduction en base (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02305_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officiellePage 14 sur 638