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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l''article R. 214-35 du code de l'environnement : " le délai accordé au préfet par l'article L.214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
5 de l'arrêté du 13 mars 1986, dont les avis sont requis avant la délivrance d'une autorisation de création d'une plateforme pour ULM ; si les dispositions de l'article D. 212-1 du code de l'aviation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du principe général des droits de la défense, des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
son congé de maladie ; - le maire ne peut pas contrôler l'effectivité de l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales en exigeant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : " Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00394_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
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