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9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

13 février 2024

de 24 668,04 euros ; 3°) de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

11 juin 2024

R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - aucun diagnostic sur l'amiante n'a été réalisé avant la démolition du bâtiment existant, en méconnaissance de l'article L. 4412

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

24 novembre 2022

registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

Juge des référés

ORCA_23NC03159_20241119

19 novembre 2024

euros TTC sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00730_20240625

25 juin 2024

euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

6 février 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03157_20240223

23 février 2024

euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

19 septembre 2023

à courir qu'après la période de préparation, qui incluait l'établissement et la validation du plan de retrait préalable aux travaux de désamiantage, prévu par les articles R. 4412-133 et suivants du code

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

7 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

10 mars 2026

Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02122_20240513

13 mai 2024

Il s'ensuit que les dispositions du dernier alinéa du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts doivent être interprétées comme incluant dans le champ de l'exonération qu'elles prévoient

Juge des référés

ORCA_24MA02371_20250812

12 août 2025

R. 4412-41 du code du travail.