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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00915_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme l'ont relevé les premiers juges.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02432_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'article R 622-4 que : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 112 du code général des impôts : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03446_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03443_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 621-2 du code de justice administrative, une expertise biologique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
R. 621-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction en application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Schengen ne lui est pas opposable, en application de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen complet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 14 sur 41