Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il en résulte qu'en application des dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts, l'intéressée devait être imposée à hauteur de 50 % de cette somme, soit 76 193 euros.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 262 du code électoral ; - le tribunal a méconnu l'article 5 du code civil en appliquant la règle du bénéfice de l'âge pour départager deux candidats en vue d'attribuer le dernier siège restant à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pour l'application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officiellePage 14 sur 22