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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01981_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00711_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00712_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03237_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 27-1 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02143_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
800 euros, à verser à Me Pollono, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00994_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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