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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
K... les dépens de l’instance ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Article 6 : La Société de livraison des ouvrages olympiques versera à la société Premys une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
qu'elle tient de l'article R. 621-10 du même code, en demandant à l'expert d'apporter des explications complémentaires.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°
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