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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a demandé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) de l'article 1729 du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 mars 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce faisant, la société Vago a suffisamment chiffré ses prétentions indemnitaires dans sa réclamation préalable, laquelle a lié le contentieux, comme l'exige l'article 37.2 du CCAG FCS applicable au marché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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