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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03520_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03521_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail n’a été délivrée par l’Office à M. A... que le 25 janvier 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03519_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, s'agissant du contrôle qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ont été respectées ; c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé la décision attaquée au motif que la proposition de modification du contrat de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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