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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D était établi, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise prévue au 4° des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail cité au point précédent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D. 1233-2-1 du code du travail.
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