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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
liberté du commerce, domaine de la loi ; - si le ministre se réfère dans son mémoire en défense à l'article 5 de la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu'à l'article L. 111-1 du code de la consommation
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier y compris celles visées par l'arrêt de la cour du 30 septembre 2021 ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En premier lieu, si l'arrêté attaqué vise à tort les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et non celles de l'article L. 153-11 du même code qui les ont reprises, cette erreur dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A la suite d'un contrôle réalisé dans cette école le 13 décembre 2021, le recteur de l'académie de Paris a, sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, mis en demeure l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C-235/00, CSC Financial Services Ltd, que l'article 13, B, d), point 5 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, désormais repris à l'article 135, 1, f) de la directive 2006/112/CE du Conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans ces circonstances, l'Etat ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, si bien que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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