CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02261_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 811-10-1 du même code : " I.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00320_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle participe d’un traitement injuste qui lui était réservé au sein de l’établissement.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03681_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

code de l'urbanisme ; - elle doit être exonérée, totalement ou partiellement, de la taxe d'aménagement à raison de l'existence d'un sinistre au sens de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01663_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En vertu de l’article L. 332-2 de ce code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. (…) ».

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02581_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

En troisième lieu, il résulte des articles L. 2121-10 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux communautés d'agglomération par l'article L. 5211-1 du même code

Source officielle

Page 14 sur 133

← Précédent Suivant →

2 642 résultats pour « article L 332-7 du code de l »

2 642 résultats pour « article L 332-7 du code de l »