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En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00015_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D B comme gérant et M. A B comme associé.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions de la société Charier TP au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

de l'article 150-0 D du code général des impôts. 15.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00170_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02770_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 15.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Et aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00125_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par une ordonnance du 18 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00583_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02456_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02176_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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