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865 résultats pour « article L. 1237-11 du Code du travail dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision en litige du 3 février 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, la décision en litige du 7 janvier 2021, après avoir visé les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03180_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l’article L. 1233-28 du code du travail. 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D. 1233-2-1 du code du travail citées au point 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement interne à l'entreprise était viciée, au regard des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit, quel que soit

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

distinct et qui ne sont pas définitives ; Sur le bien-fondé du jugement : - les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail présentent un caractère supplétif en l'absence de convention

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aux termes desquelles son indemnité doit être complétée de 8 653,72 euros, ou celles des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, lui

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit

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