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739 résultats pour « article L. 1237-14 du code du travail et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 14 décembre 2018, la ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01489_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... et Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Article 2 : L'ordonnance du 14 octobre 2021du juge des référés du tribunal administratif de La réunion est réformée en ce qu'elle est contraire à l'article premier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05408_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02087_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02088_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02089_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02090_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article L. 1233-46 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

le code du travail, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00070_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de rejet, ce qui ne saurait être reproché à l'employeur ; le délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas suspendu dans l'attente que la commission

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01899_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02193_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02140_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

Source officielle