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427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L. 752- 21 du code de commerce n'était pas fondé faute de répondre aux conditions édictées par l'article R. 752-43-1 du code de commerce et parce que la SCI 2G Immo n'a pas pris en compte les motivations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00260_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice industriel et commercial imposable à l'impôt sur le revenu est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

R. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »

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