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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières

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3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

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7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 122-2 II du code de l'environnement ; ° méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ; ° méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-35 du code de l'urbanisme ;

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01792_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

accepté par l'entrepreneur et comme ayant acquis un caractère définitif.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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