CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1758 A du code général des impôts et, pour l'année 2015, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02141_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

(article 2).

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 3° du 2. de l'article 92 du code général des impôts, l'administration a porté atteinte à la loyauté des débats et les a empêchés de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03397_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02119_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

de l'article 260 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01390_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

L. 121-2-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour établir l’imputabilité de la maladie de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception (). / Pendant le délai de garantie, (), l'entrepreneur est tenu à une

Source officielle