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4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

20 décembre 2022

En application de ces mêmes dispositions, l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance, est applicable aux autorisations délivrées avant le 1er mars 2017 et les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

25 avril 2023

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

30 juin 2025

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

17 avril 2025

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

22 juillet 2025

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

23 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

6 février 2026

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code