Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Et aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03264_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
euros au titre de l'année 2013 et de prononcer la décharge de toute imposition supplémentaire ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
concepteur prévue à l'article 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'enfant, ainsi que le premier alinéa de l'article 455 et le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Albertville-Moûtiers présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001, des articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, du principe premier du " code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001, des articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale, du principe premier du " code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la régularité des jugements attaqués : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : " () Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6361-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de la décision. ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Sainte-Rose la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officiellePage 14 sur 60