150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

préalable au sens de ces stipulations ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

à l'article 19.1 du CCAG - Travaux).

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

septembre 2015 et de leur capitalisation à compter de cette même date et de mettre à sa charge une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Et aux termes de l'article L. 121-17 du même code : " I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme

Il n'est pas contesté que le préfet a, en application des dispositions énoncées par l'article R. 181-36 du code de l'environnement, invité les conseils municipaux des communes concernées y compris celle

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

R. 141-1 du code de la sécurité sociale.