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de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP 80 10 20 20140625 n°230 ; la doctrine prévoit que le contribuable doit disposer en zone d'une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01742_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Article 3 : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France verseront solidairement à la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL RS Motors est rejetée.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

, 217, 219, 222, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

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1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3332-7 dudit code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

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6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06156_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L’indemnité d’un montant de 39 639,60 euros que le CHU de Caen a été condamné à verser à M.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article 5.3 de cette même décision, relatif à la " délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " : " FranceAgriMer notifie au demandeur l'autorisation de commencer les travaux

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