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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'assemblée générale de la société Guyane Environnement réunie le 9 octobre 2019, le liquidateur amiable désigné par l'assemblée, M D, avait seul qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03465_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03467_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03677_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu’il revient d’abord à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... n’a pas été en mesure de justifier de la convocation régulière des associés de la SCI à l’assemblée générale qui se serait tenue le 28 décembre 2016, alors que les statuts de la société stipulent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 3 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'association Ensemble pour la planète a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans sa proposition de rectification, le service assimile une SARL unipersonnelle luxembourgeoise à une SARL unipersonnelle de droit français.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03059_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, précédemment directeur général de la société D, en est devenu le président à l'issue de l'assemblée générale des associés du 31 mars 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02564_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01202_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

devant le Conseil d'Etat et donc non définitive ; - aucun motif ne justifiait l'urgence à convoquer le conseil d'administration ; - le caractère public de la séance n'a pas été respecté ; - l'assemblée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02649_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : La société Ecrin Bleu a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la délibération du 24 mars 2022 par laquelle l’assemblée de Martinique a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02433_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: " L'assemblée délibérante de chaque collectivité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01995_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La région, qui a décidé de mettre au vote cette subvention, invoque l'impossibilité d'exécuter la décision juridictionnelle du fait du refus opposé par son assemblée délibérante par délibération du 20

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01996_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La région, qui a décidé de mettre au vote cette subvention, invoque l'impossibilité d'exécuter la décision juridictionnelle du fait du refus opposé par son assemblée délibérante par délibération du 20

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02271_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - que la délibération du 15 octobre 2012 est irrégulière parce qu’aucune assemblée ne s’est tenue pour autoriser l’exécutif à signer la concession litigieuse ; -que le traité de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 136-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de celles qui, telles les membres du directoire d'une société anonyme, sont assimilées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

Source officielle

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ASSEMBLEE NATIONALE SECTION KAR

SIREN 819930520Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

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