Article 2 : La décision du 12 mars 2020 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille est annulée.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Considérant ce qui suit : Mme A... bénéficiait d’un agrément d’assistante maternelle et d’assistante familiale, depuis mars 2008, renouvelé en dernier lieu en mars 2013 et sans limitation de durée,

Il résulte du rapport d'expertise qu'un besoin d'assistance par une tierce personne a été retenu par l'expert à hauteur de deux heures par jour sur ces périodes.

B D a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

B au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période comprise entre sa naissance et ses trois ans dès lors qu'il n'est pas rapporté des besoins d'assistance qui seraient sensiblement différents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme

Le rapport d'expertise du docteur M évalue le besoin en tierce assistance de Mme B G à douze heures d'assistance active et douze heures d'assistance passive par jour.

Aux termes de l'article R. 4615-11 du code du travail, dans sa version alors en vigueur et applicable à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux

E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme E... la somme de 1 201 014,14 euros et à M.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Schwing, représentant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

Ainsi, l'objet de la demande d'assistance administrative ainsi formulé tendait à la délivrance de tels renseignements.

à expertise, 14 427 euros à celui des frais d'assistance temporaire par tierce personne, 1 000 euros à celui des dépenses de santé futures, 148 163,35 euros à celui de l'assistance future par tierce personne

S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 10.

Une note en délibéré, présentée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, a été enregistrée le 13 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Par conséquent, le besoin d’assistance requis par l’état de santé de Mme F... s’élève à 24 heures d’assistance non spécialisée par jour.

A, , assistant de conservation principale (catégorie B), était employé à la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz depuis le 25 septembre 2007 et occupait le poste de responsable de la section " musique, cinéma

Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 18 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.