demande du 27 juin 2022 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Alsace Nature la somme demandée à ce titre par la société Kaligaz.

instance la partie perdante, la somme demandée par la société Orange au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

en nom collectif soumises à l'impôt sur les sociétés n'en sont pas exclues.

l'impôt sur les sociétés et le régime des BIC, et non dans le régime des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu en France au nom de cet actionnaire ; si les investisseurs avaient eu pour seul

justice au nom de la société Véolia Eau- compagnie générale des eaux, en l'absence d'indication de la fonction et du nom du représentant légal, n'est pas justifiée ; En ce qui concerne la régularité

conduite dans le cadre de la procédure collective antérieure au jugement ayant placé la société en liquidation judiciaire. 30.

d'associés.

Ce tribunal a désigné la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, en qualité de mandataire judiciaire et la société 2M et associés, prise en la personne de Me Pace, en qualité d'administrateur

Rivière Avocats Associés), conclut à ce que la Cour transmette le dossier au Conseil d'État.

d'abus de droit fiscal en vue d'imposer la quote-part de la société BNP Paribas dans les bénéfices de la société en nom collectif luxembourgeoise " Grenache et Cie ".

La société pétitionnaire soutient que : les interventions volontaires de l’association « Les amis de Coucy-le-Château » et autres sont irrecevables dès lors qu’en l’absence de mémoire en défense dans

Il fait valoir que : - la requête de l'association Dental Access, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable ; - il s'associe aux moyens présentés par l'ARS PACA.

de Meylan auprès de la société d'assurance Adrea Mutex, puis la résiliation d'un contrat de complément de retraite qu'il pensait avoir été souscrit par le comité des œuvres sociales, M.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, la société Nature Collective, représentée par la SELARL Michel Pezet et associés, a présenté ses observations sur le rapport d’expertise.

nom de l'association, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal pour contester le permis de construire du 26 avril 2023, en réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense par la société

nom de l'association, un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal pour contester le permis de construire du 26 avril 2023, en réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense par la société

B ont déposé une candidature au nom de la société MGPL en voie de constitution dont la commune indique que les projets de statuts signés, établis par un cabinet d'avocat pour les futurs associés, étaient

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / a. Les sociétés en nom collectif ; / b.

Elle a confirmé, pour ce motif le jugement qui avait débouté ces deux sociétés de leur demande tendant à faire déclarer inopposable l'avenant prévoyant l'application de cette convention collective aux