des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Par arrêté n° 2019-1307 du 27 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la réalisation d'un projet

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas justifiée et est excessive.

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Par un arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens et droits réels immobiliers

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas justifiée et est excessive.

réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par

réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Bouygues Immobilier présentées sur ce même fondement.

de la voie publique.

de l’urbanisme et de détournement de pouvoir ; – la demande d’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation n’est pas justifiée, aucun intérêt public autre que financier

En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. ".

, outre deux attestations rédigées par des voisins rapportant l'exécution régulière de travaux depuis 2008, les extraits du " journal de bord " du chantier précisant la liste des travaux réalisés sur la

La SAS Modus, qui se borne à soutenir que la nature et la réalité des prestations sont bien justifiées et que " la facture sur laquelle figure la taxe n'a pas à retracer un travail réel mais être uniquement

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attaqué méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait être délivré que postérieurement à la réalisation des travaux de mise à niveau de la voie existante dans l'emprise

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par les travaux réellement exécutés ; - la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement prises en compte est également justifiée ; - elle est fondée à bénéficier d'un droit à délais