de créer par elle-même des obligations opposables à Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1080 incluse dans son périmètre et, par suite et en tout état de cause, ne porte pas atteinte

à l'égalité des citoyens devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

de la force publique en vue de procéder à son expulsion de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet de l'Aude a commis une faute dans la mission dont il est investi de préserver l'ordre public et porté atteinte

réalisée, la pression foncière étant neutralisée par la zone d'aménagement différé ; - le recours à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation caractérise un détournement de procédure, portant une atteinte

à l'égalité des citoyens devant la loi ; - ce classement porte une atteinte disproportionné au droit de propriété ; - elle entend se référer aux écritures de première instance concernant l'illégalité

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

Enfin, si M. et Mme B soutiennent que cette servitude de passage et d'aménagement porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété, il résulte de l'instruction, notamment de l'arrêté du préfet

décision est entachée d'une erreur de fait ; les panneaux, de petite taille, ne présentaient aucun danger pour la circulation, et aucune barrière n'avait été installée ; - cette décision a porté une atteinte

en ce qu’ils portent une atteinte injustifiée à leur droit de propriété, en méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

saurait enfin utilement se prévaloir ni de ce que sa mauvaise foi ne serait pas établie, ni de ce que l'interdiction qui lui aurait été faite à la fin de l'année 2019 d'accéder à son navire aurait porté atteinte

de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable ; - ils ont qualité à agir ; ils ont la qualité de voisins immédiats du projet autorisé ; les constructions en cause portent atteinte

; - le classement est entaché de détournement de pouvoir et méconnait son droit de propriété.

de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être recherchée ; d’une part, le commissaire aux comptes ne dispose d’aucun droit de propriété sur sa clientèle ou sur le mandat qu’il détient pour une

à sa demande, le tribunal administratif de Limoges porte atteinte à son droit de propriété, protégé par l'article 1 du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

avec l'orientation n° 4 du plan d'aménagement et de développement durables ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, qui crée un emplacement réservé n°4 sur sa parcelle, porte une atteinte

1er du Premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et méconnaît

D n'est pas privé de son droit d'accès à pied ou avec un véhicule depuis une voie publique à sa propriété mais subit une simple gêne dans l'exercice de son droit.

des personnes publiques ; - elle porte atteinte à leur droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 544 du code civil,

porte une atteinte grave et disproportionnée à leur droit de propriété ; ils n'avaient aucune démarche à accomplir en vue de faire procéder au rachat de leur terrain ; - l'installation et l'implantation

disproportionnée à son droit de propriété privée ; il méconnait les articles L. 121-8 du code de l'urbanisme, L. 352-1 du code rural et L. 122-3 du code de l'expropriation ; l'étude d'impact comporte