), et de la somme de 47 745 984 euros correspondant à l’incidence des fluctuations des coûts de combustible sur les tarifs, mentionnée précédemment au point 27.

Elle demande que cette somme, qui n'influe pas sur son actif net, soit déduite de son résultat imposable.

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition

S'agissant des éléments produits dans le dossier Bardaille, s'ils font état de paiements par la société Foncia de sommes pour le compte de la SARL SPI, ils n'établissent ni l'existence ni le montant d'un

Guyane ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération du Centre Littoral à lui verser une provision de 433 521,94 euros au titre de la prestation de transports réalisée ; 3°) d'assortir cette somme

Toutefois, il résulte de l'instruction que si le règlement de la consultation n'en faisait pas état, la prestation de maîtrise d'œuvre de la rénovation du bâtiment 004 correspondait au " besoin à étudier

résultat déficitaire pour l'exercice 2015 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée et le rétablissement de son déficit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

L'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Optimus, représentée par Me Pieux, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 360 000 Fr.

En revanche, la somme de 71 499,06 euros versée par l'intéressée au titre des travaux de remise en état réalisés sur ces locaux n'est pas directement liée à la résiliation anticipée du bail commercial,

en état du site.

Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

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de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels ils ont été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes

La demande des sociétés SEI et AB Structures tendant au paiement de la somme de 460 907 F CFP, correspondant au montant du décompte n° 17, doit, en conséquence, être rejetée.

Si certaines de ces sommes apparaissent sur les relevés du compte bancaire ouvert par M.

verser la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices et de verser la somme de 60 000 euros à l'Ircantec et les points de retraite complémentaires et cotisations, avec intérêt au taux légal

produits par l'entreprise que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier ; en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2014 n'est pas suffisant, en l'absence de

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. ".