CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 45 du CCAG-Travaux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Deux avenants ont été signés, portant le montant total de ce marché à la somme de 1 094 239,15 euros hors taxes, soit 1 313 086,98 euros toutes taxes comprises.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 juillet 2019 et 6 octobre 2021, la société Saga Entreprise, représentée par Me Grange, avocat, demande à la cour : 1°)d'enjoindre avant-dire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
repousser son intervention au 4 janvier 2018 ; les intempéries ont empêché qu'elle réalise un traitement de sol sur la partie sud du terrain, les entreprises n'ont pas pu intervenir sur le chantier avant
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l’avenant
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
de l'art ; l'erreur relative aux études géotechniques imputable au maître d'ouvrage a également entraîné un allongement de la durée d'exécution du marché, qui doit être indemnisé ; la signature de l'avenant
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Elle ne saurait davantage se prévaloir de celle souscrite par la société Arc et Type, au demeurant limitée aux seuls travaux engagés avant le 31 décembre 2018.
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
S'agissant du diagnostic de l'état des bâtiments voisins avant la réalisation des travaux : 27.
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
tribunal administratif a retenu à tort un allotissement en 3 lots, définis unilatéralement par l'INCa lors d'un comité de pilotage le 24 septembre 2013 et qui ne peut lui être opposé en l'absence d'avenant
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Toutefois et au regard du marché, il appartenait au groupement d’effectuer tous les relevés nécessaires avant travaux et la société ne démontre aucune faute dans la conception du marché ou erreur dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
fonçage des tubes, solution qui a donné lieu à la conclusion d'un avenant signé le 24 avril 2017.
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Les sociétés appelantes ne peuvent donc utilement soutenir qu'en se bornant à relever qu'" il n'apparaît pas utile, en l'espèce, d'ordonner avant dire droit une expertise ", les premiers juges auraient
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
résiliation pour motif d'intérêt général sur le fondement des stipulations de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) lui ouvre
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H... avait, par l’avenant n° 3, transféré ses droits et obligations à la société MDP. 6.
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
CCTP du marché du lot 2 ; - l'article 7.2 du CCTP du marché du lot 2 faisait obligation à l'entreprise de confronter le plan d'exécution au plan de l'architecte et de prendre les cotes sur le site avant
Page 14 sur 16