Par une décision du 7 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

les autres moyens ne sont pas fondés : () 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter

Il soutient que : - la responsabilité E... doit être engagée en raison du défaut d’information quant aux risques connus liés à la prise du traitement en cause, cette faute entraînant l’indemnisation

des ventes dans la société Garage Rocle et de deux autres personnes, dont elle a constaté qu'elles n'avaient aucun lien avec la société.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

En tout état de cause, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'existence du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, ni de justifier, en l'absence de tout élément de comptabilité de la

Tel est le cas de la tromperie à laquelle se serait livrée l'une des parties afin d'obtenir le consentement de l'autre partie. 7.

Vu les autres pièces du dossier.  

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les autres moyens soulevés en première instance : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

des ventes dans la société Garage Rocle et de deux autres personnes, dont elle a constaté qu'elles n'avaient aucun lien avec la société.

chefs de préjudice admis par l'administration dans les conditions susmentionnées.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est constant que le versement des indemnités kilométriques en cause a été comptabilisé par C comme un remboursement de frais professionnels.

Il résulte de ces dispositions qu'une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique la nature et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des