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55 849 résultats pour « cassation d'un jugement "en toutes ses dispositions" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La saisine du juge des référés de ce tribunal G Mme A, en novembre 2006, ne pouvait être assimilée à une instance en cours, au sens et pour l'application des dispositions citées précédemment, dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00285_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, mise en cause, a demandé à ce même tribunal à ce que la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins soient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un jugement du 17 décembre 2024, dont la commune et la caisse de réassurance relèvent appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01919_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C aurait fumé deux paquets de cigarettes par jour pendant 30 ans, ce débat sur la cause de l'état cardio-vasculaire dégradé que présentait le patient est en tout état de cause sans incidence sur la manière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Par un jugement n° 2300501 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Nice et rejeté les demandes de M. B... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. M. 

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02266_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, représentée par Me Legrandgerard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01405_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04906_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

; le Conseil d'Etat a jugé en matière de vaccination obligatoire que les juges doivent s'assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A, qui soutient que l'ensemble des revenus générés par le profil Stonewall Marketing Inc. sont tous négatifs au titre de chaque année en cause, d'apporter la preuve de cette affirmation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01473_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas formuler de demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00780_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Mettant en cause la qualité des soins dispensés, l'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lequel a ordonné une expertise médicale par une ordonnance n° 1602918 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02910_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, n’a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Ainsi, en cas d'aggravation de l'hypoacousie pour une cause non imputable au service, l'application de ces dispositions peut conduire à ce qu'une perte de sélectivité précédemment égale ou supérieure à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00536_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la maladie mentale dont souffre Mme D est imputable au service ; la cour de céans a jugé par un arrêt devenu définitif que son employeur ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

En tout état de cause, cette caisse est présente à l'instance. Sur l'obligation de payer : 4.

Source officielle

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