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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
La saisine du juge des référés de ce tribunal G Mme A, en novembre 2006, ne pouvait être assimilée à une instance en cours, au sens et pour l'application des dispositions citées précédemment, dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, mise en cause, a demandé à ce même tribunal à ce que la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins soient
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
Par un jugement du 17 décembre 2024, dont la commune et la caisse de réassurance relèvent appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
C aurait fumé deux paquets de cigarettes par jour pendant 30 ans, ce débat sur la cause de l'état cardio-vasculaire dégradé que présentait le patient est en tout état de cause sans incidence sur la manière
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Par un jugement n° 2300501 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DCA_21PA01642_20230406
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la commune de Nice et rejeté les demandes de M. B... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, représentée par Me Legrandgerard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
; le Conseil d'Etat a jugé en matière de vaccination obligatoire que les juges doivent s'assurer au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A, qui soutient que l'ensemble des revenus générés par le profil Stonewall Marketing Inc. sont tous négatifs au titre de chaque année en cause, d'apporter la preuve de cette affirmation.
DCA_24MA01473_20251010
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas formuler de demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
Mettant en cause la qualité des soins dispensés, l'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lequel a ordonné une expertise médicale par une ordonnance n° 1602918 du
DCA_24MA02910_20251010
La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, n’a pas produit de mémoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
Ainsi, en cas d'aggravation de l'hypoacousie pour une cause non imputable au service, l'application de ces dispositions peut conduire à ce qu'une perte de sélectivité précédemment égale ou supérieure à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la maladie mentale dont souffre Mme D est imputable au service ; la cour de céans a jugé par un arrêt devenu définitif que son employeur ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
En tout état de cause, cette caisse est présente à l'instance. Sur l'obligation de payer : 4.
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