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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental a décidé de prendre en charge l'évaluation de tous les agents des pôles de Mme D et de ses deux collègues avec la collaboration de la responsable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : " La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration
DCA_20BX02732_20221221
DCA_20BX02734_20221221
DCA_20BX02735_20221221
DCA_20BX02737_20221221
DCA_20BX02738_20221221
DCA_20BX02739_20221221
DCA_20BX02740_20221221
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
Si l’appelant soutient que la cessation de l’activité de l’entreprise résulterait d’un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence sur la
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
Si l’appelante soutient que la cessation de l’activité de l’entreprise résulterait d’un choix stratégique du groupe et non de difficultés économiques avérées, cette circonstance est sans incidence sur
DCA_21MA04320_20230120
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
septique initial, et pour contester cette imputabilité, le CHU ne saurait critiquer son choix de bénéficier d’une greffe des membres supérieurs, quand bien même le traitement immunosuppresseur qu’elle
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
du Lot devrait être écartée en raison de la faute de la victime dès lors que Mme B, qui conduisait le véhicule, a manqué à son obligation de prudence et de maîtrise de son véhicule ; la violence du choc
4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
infondé dès lors que Mme B... a pu présenter librement ses observations devant la section compétente et qu’elle a été en outre informée de la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix
DCA_24PA03090_20251128
infondé dès lors que Mme D... a pu présenter librement ses observations devant la section compétente et qu’elle a été en outre informée de la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
F fait partie, mise en danger consciente de la société et défaut de considération pour les risques encourus par les autres collaborateurs de la société, dénigrement ".
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
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