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503 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01640_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - les pathologies dont il souffre sont imputables au service ; - ses pathologies ont pour origine deux accidents de service survenus en 1986 et en 2010, et non une maladie professionnelle

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04086_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

président du conseil départemental ne peut être regardé comme ayant soumis l'emploi de l'intéressée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01146_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B présente un caractère professionnel, et que sa demande de requalification de congé de maladie ordinaire en maladie professionnelle est justifiée, ni l'avis favorable de la commission de réforme du 23

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03324_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03326_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03328_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03329_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03331_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03362_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03363_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03364_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03367_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les fonctions de directeur adjoint d'une section d'enseignement général et professionnel adapté des collèges (SEGPA) n'ouvrent pas droit au versement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

consacrés par le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle refuse de clarifier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04011_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... ne peut utilement faire valoir, au soutien de sa critique de la motivation, que l’arrêté comporterait des indications erronées concernant son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La requête a été communiquée au ministre du travail de l’emploi et de l’insertion professionnelle qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

première instance concernent le CNRS et l'IRD qui sont des établissements publics à caractère scientifique et technologique, et non pas des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00307_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

moral au travail, d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe de lui trouver un poste adapté à son état de santé, conformément aux observations de la médecine préventive, de clarifier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03887_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

Source officielle