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425 résultats pour « clause prévoyant une "indemnité de départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'ouvrage a été définitivement mis hors d'eau le 6 juin 2016 alors que le planning prévisionnel contractuel prévoyait que l'ouvrage devait être mis hors d'eau

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Si les requérants soutiennent que cette augmentation est inférieure aux autres départements, il résulte du même rapport qu’elle est corrélée à la courbe d’augmentation de la population du département et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01294_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le 22 novembre 2013, le département de la Haute-Saône a informé la société « FM Projet » que son offre, classée en deuxième position, était rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 15 juillet 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : Sur la recevabilité de ses demandes devant le tribunal : - le syndicat mixte appelant n’est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que ses demandes devant le tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00013_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler, ou à défaut, de réformer, les articles 1er et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... au titre de l’indemnisation de ces préjudices.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01996_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la SARL " Aux friandises de l'océan " et M. et Mme B, en leur qualité de gérants, représentés par Me Denis, demandent à la cour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 9 février 2026, la SAS Effia Stationnement, représentée par Mes Frêche et de Moustier, demande à la cour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01008_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme C...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, à titre principal d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par les consorts C devant le tribunal, et à titre subsidiaire de réformer le jugement en ce qu'il a indemnisé prématurément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B, qui a introduit frauduleusement la clause de " forfait-jours ", ne saurait en solliciter l'indemnisation ; - il s'est vu allouer la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de congé annuels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, le prix 3-5 du BPU rémunère au mètre cube les " déblais en terrain de toute nature mis en dépôt provisoire pour réutilisation ou en dépôt définitif ". 34.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La communauté de communes Thelloise demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il la condamne à indemniser la SAS Vert-Marine.

Source officielle

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