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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'ouvrage a été définitivement mis hors d'eau le 6 juin 2016 alors que le planning prévisionnel contractuel prévoyait que l'ouvrage devait être mis hors d'eau
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Si les requérants soutiennent que cette augmentation est inférieure aux autres départements, il résulte du même rapport qu’elle est corrélée à la courbe d’augmentation de la population du département et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01294_20231205
5 décembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
Le 22 novembre 2013, le département de la Haute-Saône a informé la société « FM Projet » que son offre, classée en deuxième position, était rejetée.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 15 juillet 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : Sur la recevabilité de ses demandes devant le tribunal : - le syndicat mixte appelant n’est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que ses demandes devant le tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler, ou à défaut, de réformer, les articles 1er et
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
A... au titre de l’indemnisation de ces préjudices.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la SARL " Aux friandises de l'océan " et M. et Mme B, en leur qualité de gérants, représentés par Me Denis, demandent à la cour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : I.
DCA_21BX03587_20231212
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Procédure devant la cour : I.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 9 février 2026, la SAS Effia Stationnement, représentée par Mes Frêche et de Moustier, demande à la cour
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme C...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
, à titre principal d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées par les consorts C devant le tribunal, et à titre subsidiaire de réformer le jugement en ce qu'il a indemnisé prématurément
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B, qui a introduit frauduleusement la clause de " forfait-jours ", ne saurait en solliciter l'indemnisation ; - il s'est vu allouer la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de congé annuels
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Enfin, le prix 3-5 du BPU rémunère au mètre cube les " déblais en terrain de toute nature mis en dépôt provisoire pour réutilisation ou en dépôt définitif ". 34.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
La communauté de communes Thelloise demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il la condamne à indemniser la SAS Vert-Marine.
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