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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
Le 19 janvier 2018, la rectrice de l'académie de Strasbourg a émis un avis défavorable à son inscription au tableau d'avancement au grade hors-classe de son corps.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
la délibération du 3 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Conches-en-Ouche a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Il traverse essentiellement des zones naturelles et passe par un espace boisé classé.
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
réplique enregistrés les 23 décembre 2021, 11 avril et 27 septembre 2022, 4 mai 2023, 26 mai 2023 et 31 mai 2023 la société Aéroports de Paris, représentée par Me Aguila, demande à la Cour : 1°) d'annuler
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
commune de Poissy (Yvelines) au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 à raison de propriétés situées, dans cette commune, au 17, rue Saint-Sébastien, d'autre part, de cotisations de taxe annuelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
Strasbourg ; 2°) d'annuler la délibération du 11 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Knoeringue approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010620 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 ainsi que la décision de rejet de son recours
5ème chambre
DCA_21NT02258_20220719
19 juillet 2022
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que ce classement est entaché d'une telle erreur. 11.
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
La société Iyeli demande l'annulation du jugement n° 1900918 du 8 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette décision et du rejet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
une révision, dix ans après le jugement ayant ordonné cette révision, la personne gratifiée devant justifier des diligences qu'elle a dans l'intervalle accomplies pour exécuter ses obligations.
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
G K, représentés par Me Sénéjean, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2203465, 2203496, 2203498, 2203552 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la délibération
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
du 27 juin 2023, en tant qu'il a partiellement annulé la délibération du 5 mars 2020 ; 2°) de rejeter la demande de l'association DCFA et autres tendant à l'annulation partielle de la délibération du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
B, représenté par Me Manetti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête d'appel enregistrée sous le n° 24LY3516 sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions en annulation
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)à titre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Toutefois, la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-293/97 du 29 juillet 1999 a interprété les dispositions de la directive nitrate comme prévoyant que le classement en zone vulnérable
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
Par une délibération du 20 juillet 2015, la commune de Zellenberg a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
Dans l'hypothèse où l'acte de vente prévoirait la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l'une des clauses
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