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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
Cet accident, qui a conduit à l'arrêt des travaux, puis à la résiliation du marché, a pour cause, selon les conclusions du rapport d'expertise, les vibrations importantes produites par l'utilisation d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
a approuvé le protocole de résiliation d'une convention d'aménagement négocié avec la société Sodec et a autorisé son président à le signer, d'autre part, le protocole signé le 4 juillet 2019 entre ladite
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits () En cas de modification de programme ou de prestations décidées
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () En
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
Il résulte du rapport d'analyse des offres que les notes ont été attribuées en fonction d'un barème attribuant 100, 75, 50, 25 ou 0 % des points prévus pour chaque sous-critère selon que l'offre était
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Le requérant ne peut utilement soutenir que les parcelles en cause sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme des Saintes-Maries-de-la-Mer dès lors que les dispositions de l'article L
DCA_23MA01180_20240426
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
D’une part, il résulte du point 6 du jugement que la réponse du tribunal au moyen selon lequel les effectifs prévus par l’offre retenue n’étaient pas sous-evalués, est suffisamment motivée, les premiers
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
2016 ; il s'agissait donc non pas d'une résiliation du contrat à son initiative mais résultant d'un commun accord entre les parties ; en tout état de cause, par une délibération du 4 novembre 2015, le
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Au contraire, il ne résulte précisément pas de ces plans de masse côtés que ce seuil ne serait pas respecté par les sociétés attributaires.
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
en cause.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
par laquelle le maire de la commune de Kourou a prononcé la résiliation pour faute à compter du 4 février 2017 de la convention de délégation de service public conclue le 15 octobre 2013, d’autre part
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
Les résultats d'exploitation de ce service ont conduit les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Dès lors, en tout état de cause, les circonstances selon lesquelles, le bail conclu n'aurait pas été enregistré, contiendrait des clauses " mensongères " ou qui auraient été " violées dès sa signature
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
A B, né en 1989, a été recruté en 2007, par le SDIS de la Savoie, en qualité de sapeur-pompier volontaire saisonnier de 1ère classe. Son engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement.
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