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550 résultats pour « clause prévue seulement pour le cas de résiliation par l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Cet accident, qui a conduit à l'arrêt des travaux, puis à la résiliation du marché, a pour cause, selon les conclusions du rapport d'expertise, les vibrations importantes produites par l'utilisation d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

a approuvé le protocole de résiliation d'une convention d'aménagement négocié avec la société Sodec et a autorisé son président à le signer, d'autre part, le protocole signé le 4 juillet 2019 entre ladite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits () En cas de modification de programme ou de prestations décidées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. () En

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte du rapport d'analyse des offres que les notes ont été attribuées en fonction d'un barème attribuant 100, 75, 50, 25 ou 0 % des points prévus pour chaque sous-critère selon que l'offre était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le requérant ne peut utilement soutenir que les parcelles en cause sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme des Saintes-Maries-de-la-Mer dès lors que les dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le requérant ne peut utilement soutenir que les parcelles en cause sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme des Saintes-Maries-de-la-Mer dès lors que les dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D’une part, il résulte du point 6 du jugement que la réponse du tribunal au moyen selon lequel les effectifs prévus par l’offre retenue n’étaient pas sous-evalués, est suffisamment motivée, les premiers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

2016 ; il s'agissait donc non pas d'une résiliation du contrat à son initiative mais résultant d'un commun accord entre les parties ; en tout état de cause, par une délibération du 4 novembre 2015, le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Au contraire, il ne résulte précisément pas de ces plans de masse côtés que ce seuil ne serait pas respecté par les sociétés attributaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par laquelle le maire de la commune de Kourou a prononcé la résiliation pour faute à compter du 4 février 2017 de la convention de délégation de service public conclue le 15 octobre 2013, d’autre part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00453_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Les résultats d'exploitation de ce service ont conduit les deux parties à envisager la résiliation du contrat de délégation de service public.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01007_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dès lors, en tout état de cause, les circonstances selon lesquelles, le bail conclu n'aurait pas été enregistré, contiendrait des clauses " mensongères " ou qui auraient été " violées dès sa signature

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00595_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

A B, né en 1989, a été recruté en 2007, par le SDIS de la Savoie, en qualité de sapeur-pompier volontaire saisonnier de 1ère classe. Son engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02615_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement.

Source officielle

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