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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
- les sommes en litige ont fait l'objet d'une double imposition ; - l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts est mal fondée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 ; - les sommes restant à sa charge au titre du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pénalités prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts ; - ils justifient de leur droit à réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
qu'elles ont été établies sans application du coefficient prévu à l'article 163 0-A du code général des impôts ; 3°) de prononcer la restitution des impositions déjà acquittées, majorées des intérêts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, après avoir jugé que la SACICAP Procivis Nord pouvait se désigner comme seule redevable de ces impositions, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, et de prescrire la restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
une recette au titre de cette année en application du 1 de l'article 93 du code général des impôts. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les revenus regardés comme distribués au profit de M. A... ont été imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’affaire, et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
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