- indiquer les périodes pendant lesquelles elle a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; - indiquer

Par suite, et alors que ce compte rendu d'entretien démontre que l'intimé a été informé de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension ou de communication

Par suite, et alors que ce compte rendu d'entretien démontre que l'intimé a été informé de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension ou de communication

jusqu’au 28 juillet 2021 inclus, durant laquelle il a perçu la moitié de son traitement ; - d’enjoindre à la commune de Solliès-Toucas de prendre un arrêté de prolongation de congé de longue durée

Au regard de la stabilité de son état, le patient est autorisé à regagner son domicile le 14 mai suivant.

Il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité.

Constatant que cette proposition de sanction ne pouvait être regardée comme ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents, l'autorité administrative a convoqué à nouveau M.

En outre, si la décision commence par mentionner l'entrée de l'intéressée en France sous couvert d'un visa de court séjour, elle précise au paragraphe suivant qu'il ressort de son dossier qu'elle s'est

B tendant à la communication de son entier dossier : 8.

Le règlement modifié du plan local d'urbanisme de la commune d'Argenteuil définit cette zone UGP3 comme une " zone urbaine mixte dont la vocation dominante est l'accueil d'activités de loisirs, de commerces

L'expert a remis son rapport le 14 mai 2016.

M. et Mme B soutiennent que le maire ne pouvait donner son accord au projet sans l'assortir des prescriptions issues des dérogations aux dispositions des articles UA7, UA 11 du règlement du plan local

les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

des fonctions qu'il avait précédemment exercées au sein de la commune de et a recueilli l'accord de celles-ci à la poursuite de sa mission.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distrivit a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu () ". 11.

le démarrage des travaux de son marché dès lors qu'une visite commentée a eu lieu le 30 juillet 2013 et qu'une réunion de négociation a eu lieu le 2 septembre 2013 à proximité immédiate du site ; aucun

Ce dernier a donné le 30 septembre 2019 son accord pour la réalisation du projet.

son activité le 2 décembre 2016, selon le registre national du commerce et des sociétés, et dont l'établissement a été fermé le 8 septembre 2017.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de remise préalable d'un avis d'engagement de la vérification de comptabilité avant le commencement de cette dernière, en méconnaissance des articles L. 10 et L. 47