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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
, la société Patrimoine Ingénierie France qui a, à son tour, repris les contrats de la société Patrimoine Ingénierie, elle ne démontre pas que cette filiale existerait encore et exercerait toujours une
DCA_19PA03231_20251205
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis le 26 janvier 2018 sur le projet éolien.
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Sous le n° 23NT03527, par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 29 novembre 2023 et 2 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
affections iatrogènes et des infections nosocomiales] suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ". 5.
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Aquitaine, laquelle a organisé une expertise confiée à un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G seront rejetées ; la demande présentée au titre des souffrances endurées est excessive, ce poste de préjudice n'a été retenu ni par l'expert, ni par la commission de conciliation et d'indemnisation et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juin et 20 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00237_20231213
Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 juin et 21 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00238_20231213
DCA_21LY00243_20231213
DCA_21LY00247_20231213
DCA_21LY00252_20231213
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
dans le CCTP des hauteurs de houle supérieures à 6,60 mètres et a alerté le maître d'ouvrage sur les risques d'une solution en retenant une telle houle ainsi que le mentionne le compte-rendu de la commission
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
à 100 % de la société PetT Technologie SAS, elle-même filiale du groupe Energiequelle au chiffre d'affaires de 102 813 000 euros en 2017.
DCA_22DA00360_20240523
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY00245_20231213
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte des enquêtes d’opinion rendues publiques entre 2013 et 2015, présentées dans l’exposé du projet de loi du 7 octobre 2016 et dans le rapport n° 3399 de la commission des lois à
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