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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action sanitaire et sociale qui émet un avis motivé. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental
6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; () / 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00053_20221020
20 octobre 2022
par une insuffisance professionnelle ou une inaptitude physique, ni justifiée par un tel motif ; - cette décision est irrégulière faute de communication préalable de son dossier, de saisine de la commission
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'obligation d'information quant à son droit de se taire dès lors qu'il n'était pas présent lors de la réunion de la commission administrative paritaire
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
La société BSP Project soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a reçu ni la convocation à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
La requête a été communiquée à la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Ils ont également recherché les possibilités de reclassement externe en saisissant notamment la commission paritaire nationale de l'emploi ainsi que dix sociétés œuvrant dans le même secteur d'activité
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
paritaire nationale.
Juge des référés
DCA_24BX00751_20240828
28 août 2024
paritaire et a enjoint à la Région de régulariser sa situation durant la période où il a été écarté du service jusqu'au 28 février 2021, terme de son contrat.
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
Le Corvec, secrétaire général de l'unité départementale de , appelé en qualité d'expert, lors de la commission administrative paritaire réunie pour émettre un avis sur sa titularisation, la seule présence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Par arrêté du 12 juillet 2019, le président du conseil départemental, suivant l'avis rendu le 16 avril 2019 par la commission administrative paritaire, a refusé de titulariser
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
administrative paritaire, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision contestée, qui est intervenue sans qu'elle ait été mise à même de consulter son dossier administratif
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Acor a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le préfet de la région
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La circonstance que ne soit pas mentionnée la saisine de la commission paritaire de l'emploi ne suffit pas à caractériser une insuffisance de motivation.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
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