centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

B en congé de longue durée à plein traitement du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, et prolongé ce congé jusqu'au 28 février 2020. 2.

à Mme C... la somme 667 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de ramener l’indemnisation de ce préjudice à la somme de 640 euros ; 5°) en conséquence, de le condamner à payer à Mme C.

payés y afférents en réparation de l’indemnité spécifique de service non versée, ou à tout le moins, la somme de 10 282,30 euros ; 4°) d’enjoindre au maire de Marseille de recalculer son indemnité

des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03

B aurait dû demander un complément d'informations, voire un certificat d'urbanisme, et a fait preuve d'une imprudence qui exonère de toute faute la commune ; - à titre infiniment subsidiaire, l'indemnisation

Le présent arrêt prononçant la condamnation de l'Etat à verser une indemnité à M.

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant

Mme B doit être regardée comme contestant l'obligation de payer résultant du titre de perception daté du 17 novembre 2017. Sur la régularité du jugement : 2.

de son préjudice professionnel et financier à hauteur de 17 094,24 euros et de son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 20 000 euros.

de licenciement calculée conformément aux articles 48 et 51 du décret du 6 février 1991, à lui payer le solde de ses congés payés et de son compte épargne-temps et son solde de tout compte, à lui remettre

/ Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de

Par une lettre du 15 novembre 2019, réceptionnée par l'Inserm le 18 novembre 2019, il a demandé à bénéficier de compléments de rémunération au titre des montants additionnels composant l'indemnité de fonctions

centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

des préjudices déjà indemnisés par ce premier jugement ; 2) Les consorts D et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'étaient pas recevables à demander l'indemnisation des préjudices qui

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre./ () ".

Compte tenu du salaire moyen de référence observé au cours de cette période, augmenté des cotisations sociales dues G l'employeur et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours

Le lot " menuiseries intérieures " a été confié à la société Heulin, le lot " cloisons doublages ", à la société Baudry et fils et le lot " ossature façade boîte " a été confié à la société Pyrrhus conceptions

centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, l'indemnité due au titre de l'incidence professionnelle doit être accordée à Mme B.