de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées

de santé et des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. ".

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de condamner l'OFII à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral.

subsidiaire, de limiter la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc et la condamnation pécuniaire aux seuls préjudices en lien exclusif avec la prise en charge de l'infection diagnostiquée

portant sur la fourniture et la pose de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner

Par un jugement n° 2401510 du 16 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis Mme A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; a annulé

du mois d'août 2020, deuxièmement, de condamner la société La Poste à lui verser les sommes correspondant à cette retenue sur traitement et à ces primes et, troisièmement, de condamner cette même société

Par un jugement n° 2103977 du 12 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune de Château-Renault à verser à M.

Enfin, aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision sur le montant des sommes dues au titre de leurs honoraires d'un montant de 85 655,99 euros pour la société ADL, de 66 366,70

Par un jugement du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. E la somme de 31 000 euros à ces titres. M.

Ils n'ont, à ce titre, pas à être motivés. 10.

part, de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation pécuniaire à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de M.

" ne comporte aucune somme au titre des aides des collectivités ; - les requérants n'établissent pas l'irrégularité de la présentation du compte d'exploitation prévisionnel, ni son irrégularité ou son

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, le centre hospitalier de Rochefort, représenté par Me Coutand, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la